Art. L132-24, Code du travail

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Décisions de référence (1)

Art. L132-24, Code du travail

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L5677ACA

                    Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
                

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Décisions de Références

Cass. soc., 22-02-2006, n° 04-14.771, F-D, Rejet Abonnés

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