Art. R134-12, Code de l'action sociale et des familles

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L5652G7H

                    En leurs diverses formations de jugement, la commission départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.

   Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du budget.

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