Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Force exécutoire du rôle des cotisations dues à la CNBF : la formule exécutoire est requise ! » / brèves / le quotidien du 21 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur la force exécutoire du rôle des cotisations établi par la CNBF » / brèves / lexbase social n°58 du 13 février 2003 Abonnés
Cass. soc., 06-02-2003, n° 99-12.655, inédit, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 04-01-2005, n° 03-10.677, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 20-05-2021, n° 19-22.553, F-P Abonnés
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