Art. L432-10, Code des douanes

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L5618NHK

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Les mentions prévues au premier alinéa du II de ce même article figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir les personnes retenues.

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