Art. L2323-12, Code du travail
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L5589KG4
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
L'avis du comité d'entreprise est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 novembre 2020 » / panorama / lexbase social n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cass. soc., 16-01-2019, n° 17-26.660, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Paris, 6, 2, 06-06-2019, n° 17/20100, Infirmation Abonnés
Cass. soc., 11-03-2020, n° 18-26.138, F-D, Non-lieu à renvoi Abonnés
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