Art. L615-14, Code de la propriété intellectuelle

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L5579DAU

                    1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.

   2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

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