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Art. L10, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Art. L10, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L5524DIG

                    Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Calcul de la pension de retraite : les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne sont pas pris en compte » / brèves / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 15-09-2009, n° 07-19.299, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 17-09-2009, n° 08-17.081, F-D, Cassation Abonnés
Cass. soc., 16-09-2009, n° 07-45.485, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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