Art. L785-4, Code monétaire et financier

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L5464MBY

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 614-1 et L. 614-2	la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.

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