Art. L134-6, Code de l'action sociale et des familles

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L5448DKY

                    La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, en outre :

   - trois conseillers généraux élus par le conseil général ;

   - trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

   En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.

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