Art. 112, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 112, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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L5436C7H

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau le suivent en quelque main qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.

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