Art. L322-5, Code de la sécurité intérieure
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L5375ISU
Sont également exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Qui veut gagner un immeuble ? - Questions à Maître Dominique Ducourtioux, avocat au barreau de Strasbourg » / questions à... / lexbase droit privé - archive n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
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