Art. R123-17, Code de commerce
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L5363K9I
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Histoires de case. À propos des options fiscales (IS versus IR) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cass. com., 18-01-2023, n° 21-21.748, F-B, Rejet Abonnés
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