TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
Article 1
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde.
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Article 68
a modifié les dispositions suivantes
Article 69
a modifié les dispositions suivantes
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
Article 75
a modifié les dispositions suivantes
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
Article 79
a modifié les dispositions suivantes
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
Article 83
a modifié les dispositions suivantes
Article 84
a modifié les dispositions suivantes
Article 85
a modifié les dispositions suivantes
Article 86
a modifié les dispositions suivantes
Article 87
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire.
Article 88
a modifié les dispositions suivantes
Article 89
a modifié les dispositions suivantes
Article 90
a modifié les dispositions suivantes
Article 91
a modifié les dispositions suivantes
Article 92
a modifié les dispositions suivantes
Article 93
a modifié les dispositions suivantes
Article 94
a modifié les dispositions suivantes
Article 95
a modifié les dispositions suivantes
Article 96
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire.
Article 97
a modifié les dispositions suivantes
Article 98
a modifié les dispositions suivantes
Article 99
a modifié les dispositions suivantes
Article 100
a modifié les dispositions suivantes
Article 101
a modifié les dispositions suivantes
Article 102
a modifié les dispositions suivantes
Article 103
a modifié les dispositions suivantes
Article 104
a modifié les dispositions suivantes
Article 105
a modifié les dispositions suivantes
Article 106
a modifié les dispositions suivantes
Article 107
a modifié les dispositions suivantes
Article 108
a modifié les dispositions suivantes
Article 109
a modifié les dispositions suivantes
Article 110
a modifié les dispositions suivantes
Article 111
a modifié les dispositions suivantes
Article 112
a modifié les dispositions suivantes
Article 113
a modifié les dispositions suivantes
Article 114
a modifié les dispositions suivantes
Article 115
a modifié les dispositions suivantes
Article 116
a modifié les dispositions suivantes
Article 117
a modifié les dispositions suivantes
Article 118
a modifié les dispositions suivantes
Article 119
a modifié les dispositions suivantes
Article 120
a modifié les dispositions suivantes
Article 121
a modifié les dispositions suivantes
Article 122
a modifié les dispositions suivantes
Article 123
a modifié les dispositions suivantes
Article 124
a modifié les dispositions suivantes
Article 125
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Des responsabilités et sanctions.
Article 126
a modifié les dispositions suivantes
Article 127
a modifié les dispositions suivantes
Article 128
a modifié les dispositions suivantes
Article 129
a modifié les dispositions suivantes
Article 130
a modifié les dispositions suivantes
Article 131
a modifié les dispositions suivantes
Article 132
a modifié les dispositions suivantes
Article 133
a modifié les dispositions suivantes
Article 134
a modifié les dispositions suivantes
Article 135
a modifié les dispositions suivantes
Article 136
a modifié les dispositions suivantes
Article 137
a modifié les dispositions suivantes
Article 138
a modifié les dispositions suivantes
Article 139
a modifié les dispositions suivantes
Article 140
a modifié les dispositions suivantes
Article 141
a modifié les dispositions suivantes
Article 142
a modifié les dispositions suivantes
Article 143
a modifié les dispositions suivantes
Article 144
a modifié les dispositions suivantes
Article 145
a modifié les dispositions suivantes
Article 146
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure.
Article 147
a modifié les dispositions suivantes
Article 148
a modifié les dispositions suivantes
Article 149
a modifié les dispositions suivantes
Article 150
a modifié les dispositions suivantes
Article 151
a modifié les dispositions suivantes
Article 152
a modifié les dispositions suivantes
Article 153
a modifié les dispositions suivantes
Article 154
a modifié les dispositions suivantes
Article 155
a modifié les dispositions suivantes
Article 156
a modifié les dispositions suivantes
Article 157
a modifié les dispositions suivantes
Article 158
a modifié les dispositions suivantes
Article 159
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article 160
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce.
Article 161
a modifié les dispositions suivantes
Article 162
a modifié les dispositions suivantes
Article 163
a modifié les dispositions suivantes
Article 164
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 165
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ".
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
Article 166
a modifié les dispositions suivantes
Article 167
a modifié les dispositions suivantes
Article 168
a modifié les dispositions suivantes
Article 169
a modifié les dispositions suivantes
Article 170
a modifié les dispositions suivantes
Article 171
a modifié les dispositions suivantes
Article 172
a modifié les dispositions suivantes
Article 173
a modifié les dispositions suivantes
Article 174
a modifié les dispositions suivantes
Article 175
a modifié les dispositions suivantes
Article 176
a modifié les dispositions suivantes
Article 177
a modifié les dispositions suivantes
Article 178
a modifié les dispositions suivantes
Article 179
a modifié les dispositions suivantes
Article 180
a modifié les dispositions suivantes
Article 181
a modifié les dispositions suivantes
Article 182
a modifié les dispositions suivantes
Article 183
a modifié les dispositions suivantes
Article 184
a modifié les dispositions suivantes
Article 185
a modifié les dispositions suivantes
Article 186
a modifié les dispositions suivantes
Article 187
a modifié les dispositions suivantes
Article 188
a modifié les dispositions suivantes
Article 189
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 190
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;
e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce.
Article 191
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
1° Le chapitre IV du titre IV ;
2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;
3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
4° L'article L. 643-13 ;
5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;
6° L'article L. 653-7 ;
7° L'article L. 653-11 ;
8° L'article L. 662-4.
Article 192
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 193
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Article 194
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.
II. - Paragraphe modificateur.
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article 195
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
II. - Paragraphe modificateur.
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 196
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
II. - Paragraphe modificateur.
Annexes
Article ANNEXE
En vigueur depuis le 1er janvier 2006
TABLEAU I
LIVRE VI du code de commerce
SORT DES ARTICLES
L. 611-3 Abrogation
L. 611-4 Abrogation
L. 611-5 Abrogation
L. 611-6 Abrogation
L. 620-1 Abrogation
L. 620-2 Abrogation
L. 621-1 Abrogation
L. 621-2 Abrogation
L. 621-3 Abrogation
L. 621-4 Abrogation
L. 621-5 L. 621-2
L. 621-6 L. 621-3
L. 621-7 Abrogation
L. 621-8 Abrogation
L. 621-9 L. 621-6
L. 621-10 L. 621-7
L. 621-11 L. 621-8
L. 621-12 L. 621-9
L. 621-13 Abrogation
L. 621-14 Abrogation
L. 621-15 Abrogation
L. 621-16 L. 622-4
L. 621-17 L. 622-5
L. 621-18 Abrogation
L. 621-19 L. 631-10
L. 621-20 Abrogation
L. 621-21 L. 631-11
L. 621-22 L. 622-1
L. 621-22-1 L. 622-2
L. 621-23 L. 622-3
L. 621-24 L. 622-7
L. 621-25 L. 622-8
L. 621-26 L. 622-9
L. 621-27 Abrogation
L. 621-28 L. 622-13
L. 621-29 Abrogation
L. 621-30 L. 622-15
L. 621-31 L. 622-16
L. 621-32 L. 622-17
L. 621-33 L. 622-18
L. 621-34 Abrogation
L. 621-35 Abrogation
L. 621-36 L. 625-2
L. 621-37 Abrogation
L. 672-38 L. 622-19
L. 621-39 L. 622-20
L. 621-40 L. 622-21
L. 621-41 L. 622-22
L. 621-42 L. 622-23
L. 621-43 L. 622-24
L. 621-44 L. 622-25
L. 621-45 Abrogation
L. 621-46 Abrogation
L. 621-47 L. 622-27
L. 621-48 L. 622-28
L. 621-49 L. 622-29
L. 621-50 L. 622-30
L. 621-51 L. 622-31
L. 621-52 L. 622-32
L. 621-53 L. 622-33
L. 621-54 L. 623-1
L. 621-55 L. 623-2
L. 621-56 L. 623-3
L. 621-57 Abrogation
L. 621-58 L. 626-3
L. 621-59 L. 626-4
L. 621-60 Abrogation
L. 621-61 L. 626-8
L. 621-62 Abrogation
L. 621-63 L. 626-10
L. 621-64 Abrogation
L. 621-65 L. 626-11
L. 621-66 Abrogation
L. 621-67 L. 626-24
L. 621-68 L. 626-25
L. 621-69 L. 626-26
L. 621-70 Abrogation
L. 621-71 L. 626-13
L. 621-72 L. 626-14
L. 621-73 L. 626-15
L. 621-74 Abrogation
L. 621-75 L. 626-17
L. 621-76 L. 626-18
L. 621-77 L. 626-19
L. 621-78 L. 626-20
L. 621-79 L. 626-21
L. 621-80 L. 626-22
L. 621-81 L. 626-23
L. 621-82 Abrogation
L. 621-83 Abrogation
L. 621-84 Abrogation
L. 621-85 Abrogation
L. 621-86 Abrogation
L. 621-87 Abrogation
L. 621-88 Abrogation
L. 621-89 Abrogation
L. 621-90 Abrogation
L. 621-91 Abrogation
L. 621-92 Abrogation
L. 621-93 Abrogation
L. 621-94 Abrogation
L. 621-95 Abrogation
L. 621-96 Abrogation
L. 621-97 Abrogation
L. 621-98 Abrogation
L. 621-99 Abrogation
L. 621-100 Abrogation
L. 621-101 Abrogation
L. 621-102 Abrogation
L. 621-103 L. 624-1
L. 621-104 L. 624-2
L. 621-105 L. 624-3
L. 621-106 L. 624-4
L. 621-107 L. 632-1
L. 621-108 L. 632-2
L. 621-109 L. 632-3
L. 621-110 L. 632-4
L. 621-111 L. 624-5
L. 621-112 L. 624-6
L. 621-113 L. 624-7
L. 621-114 Abrogation
L. 621-115 L. 624-9
L. 621-116 L. 624-10
L. 621-117 L. 624-11
L. 621-118 L. 624-12
L. 621-119 L. 624-13
L. 621-120 L. 624-14
L. 621-121 L. 624-15
L. 621-122 L. 624-16
L. 621-123 L. 624-17
L. 621-124 L. 624-18
L. 621-125 L. 625-1
L. 621-126 L. 625-3
L. 621-127 L. 625-4
L. 621-128 L. 625-5
L. 621-129 L. 625-6
L. 621-130 L. 625-7
L. 621-131 L. 625-8
L. 621-132 L. 625-9
L. 621-133 Abrogation
L. 621-134 Abrogation
L. 621-135 Abrogation
L. 621-136 Abrogation
L. 621-137 Abrogation
L. 621-138 Abrogation
L. 621-139 L. 627-3
L. 621-140 Abrogation
L. 621-141 Abrogation
L. 621-142 Abrogation
621-70 Abrogation
L. 621-71 L. 626-13
L. 621-72 L. 626-14
L. 621-73 L. 626-15
L. 621-74 Abrogation
L. 621-75 L. 626-17
L. 621-76 L. 626-18
L. 621-77 L. 626-19
L. 621-78 L. 626-20
L. 621-79 L. 626-21
L. 621-80 L. 626-22
L. 621-81 L. 626-23
L. 621-82 Abrogation
L. 621-83 Abrogation
L. 621-84 Abrogation
L. 621-85 Abrogation
L. 621-86 Abrogation
L. 621-87 Abrogation
L. 621-88 Abrogation
L. 621-89 Abrogation
L. 621-90 Abrogation
L. 621-91 Abrogation
L. 621-92 Abrogation
L. 621-93 Abrogation
L. 621-94 Abrogation
L. 621-95 Abrogation
L. 621-96 Abro643-6
L. 622-28 L. 643-7
L. 622-29 L. 643-8
L. 622-30 Abrogation
L. 622-31 L. 643 10
L. 622-32 Abrogation
L. 622-33 L. 643-12
L. 622-34 Abrogation
L. 623-1 L. 661-1
L. 623-2 L. 661-2
L. 623-3 Abrogation
L. 623-4 L. 661-4
L. 623-5 L. 661-5
L. 623-6 L. 661-6
L. 623-7 L. 661-7
L. 623-8 L. 661-8
L. 623-9 L. 661-9
L. 623-10 L. 661-10
L. 624-1 Abrogation
L. 624-2 L. 651-1
L. 624-3 L. 651-2
L. 624-4 Abrogation
L. 624-5 Abrogation
L. 624-6 Abrogation
L. 624-7 L. 651-4
L. 625-1 L. 653-1
L. 625-2 L. 653-2
L. 625-3 L. 653-3
L. 625-4 L. 653-4
L. 625-5 Abrogation
L. 625-6 L. 653-6
L. 625-7 Abrogation
L. 625-8 L. 653-8
L. 625-9 L. 653-9
L. 625-10 Abrogation
L. 626-1 L. 654-1
L. 626-2 L. 654-2
L. 626-3 L. 654-3
L. 626-4 L. 654-4
L. 626-5 L. 654-5
L. 626-6 Abrogation
L. 626-7 L. 654-7
L. 626-8 L. 654-8
L. 626-9 L. 654-9
L. 626-10 L. 654-10
L. 626-11 L. 654-11
L. 626-12 L. 654-12
L. 626-13 L. 654-13
L. 626-14 L. 654-14
L. 626-15 L. 654-16
L. 626-16 L. 654-17
L. 626-17 L. 654-18
L. 626-18 L. 654-19
L. 626-19 L. 654-20
L. 627-1 L. 662-1
L. 627-2 L. 663-4
L. 627-3 L. 663-1
L. 627-4 L. 654-15
L. 627-5 L. 662-4
L. 627-6 L. 662-5
L. 628-1 L. 670-1
L. 628-2 L. 670-2
L. 628-3 L. 670-3
L. 628-4 L. 670-4
L. 628-5 L. 670-5
L. 628-6 L. 670-6
L. 628-7 L. 670-7
L. 628-8 L. 670-8
TABLEAU II
Livre VI : DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
L. 610-1
Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L. 611-1 L. 611-9
L. 611-2 L. 611-10
L. 611-3 L. 611-11
L. 611-4 L. 611-12
L. 611-5 L. 611-13
L. 611-6 L. 611-7 L. 611-14
L. 611-8 L. 611-15
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
L. 612-1 L. 612-4
L. 612-2 L. 612-5
L. 612-3
Titre II
DE LA SAUVEGARDE
L. 620-1 L. 620-2
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
L. 621-1 L. 621-7
L. 621-2 L. 621-8
L. 621-3
L. 621-9
L. 621-4 L. 621-10
L. 621-5 L. 621-11
L. 621-6 L. 621-12
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation
L. 622-1 L. 622-18
L. 622-2 L. 622-19
L. 622-3 L. 622-20
L. 622-4 L. 622-21
L. 622-5 L. 622-22
L. 622-6 L. 622-23
L. 622-7 L. 622-24
L. 622-8 L. 622-25
L. 622-9 L. 622-26
L. 622-10 L. 622-27
L. 622-11 L. 622-28
L. 622-12 L. 622-29
L.622-13 L. 622-30
L. 622-14 L. 622-31
L. 622-15 L. 622-32
L. 622-16 L. 622-33
L. 622-17
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
L. 623-1 L. 623-3
L. 623-2
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances
L. 624-1 L. 624-3
L. 624-2 L. 624-4
Section 2
Des droits du conjoint
L. 624-5 L. 624-7
L. 624-6 L. 624-8
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
L. 624-9 L. 624-14
L. 624-10 L. 624-15
L. 624-11 L. 624-16
L. 624-12 L. 624-17
L. 624-13 L. 624-18
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Section 1
De la vérification des créances
L. 625-1 L. 625-4
L. 625-2 L. 625-5
L. 625-3 L. 625-6
Section 2
Du privilège des salariés
L. 625-7 L. 625-8
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
L. 625-9
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
L. 626-1
Section 1
De l'élaboration du projet de plan
L. 626-2 L. 626-6
L. 626-3 L. 626-7
L. 626-4 L. 626-8
L. 626-5
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
L. 626-9 L. 626-19
L. 626-10 L. 626-20
L. 626-11 L. 626-21
L. 626-12 L. 626-22
L. 626-13 L. 626-23
L. 626-14 L. 626-24
L. 626-15 L. 626-25
L. 626-16 L. 626-26
L. 626-17 L. 626-27
L. 626-18 L. 626-28
Section 3 Des comités de créanciers
L. 626-29 L. 626-33
L. 626-30 L. 626-34
L. 626-31 L. 626-35
L. 626-32
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
L. 627-1 L. 627-3
L. 627-2 L. 627-4
Titre III
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L. 631-1 L. 631-12
L. 631-2 L. 631-13
L. 631-3 L. 631-14
L. 631-4 L. 631-15
L. 631-5 L. 631 16
L. 631-6 L. 631-17
L. 631-7 L. 631-18
L. 631-8 L. 631-19
L. 631-9 L. 631-20
L. 631-10 L. 631-21
L. 631-11 L. 631-22
Chapitre II
De la nullité de certains actes
L. 632-1 L. 632-3
L. 632-2 L. 632-4
Titre IV
DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
L. 640-1 L. 640-4
L. 640-2 L. 640-5
L. 640-3 L. 640-6
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire
L. 641-1 L. 641-9
L. 641-2 L. 641-10
L. 641-3 L. 641-11
L. 641-4 L. 641-12
L. 641-5 L. 641-13
L. 641-6 L. 641-14
L. 641-7 L. 641-15
L. 641-8
Chapitre II
De la réalisation de l'actif
Section 1
De la cession de l'entreprise
L. 642-1 L. 642-10
L. 642-2 L. 642-11
L. 642-3 L. 642-12
L. 642-4 L. 642-13
L. 642-5 L. 642-14
L. 642-6 L. 642-15
L. 642-7 L. 642-16
L. 642-8 L. 642-17
L. 642-9
Section 2
De la cession des actifs du débiteur
L. 642-18 L. 642-20
L. 642-19 L. 642-21
Section 3
Dispositions communes
L. 642-22 L. 642-24
L. 642-23 L. 642-25
Chapitre III
De l'apurement du passif
Section 1
Du règlement des créanciers
L. 643-1 L. 643-5
L. 643-2 L. 643-6
L. 643-3 L. 643-7
L. 643-4 L. 643-8
Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
L. 643-9 L. 643-12
L. 643-10 L. 643-13
L. 643-11
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée
L. 644-1 L. 644-4
L. 644-2 L. 644-5
L. 644-3 L. 644-6
Titre V
DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
L. 650-1
Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif
L. 651-1 L. 651-3
L. 651-2 L. 651-4
Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales
L. 652-1 L. 652-4
L. 652-2 L. 652-5
L. 652-3
Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L. 653-1 L. 653-7
L. 653-2 L. 653-8
L. 653-3 L. 653-9
L. 653-4 L. 653-10
L. 653-5 L. 653-11
L. 653-6
Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions
Section 1
De la banqueroute
L. 654-1 L. 654-5
L. 654-2 L. 654-6
L. 654-3 L. 654-7
L. 654-4
Section 2
Des autres infractions
L. 654-8 L. 654-12
L. 654-9 L. 654-13
L. 654-10 L. 654-14
L. 654-11 L. 654-15
Section 3
Des règles de procédure
L. 654-16 L. 654-19
L. 654-17 L. 654-20
L. 654-18
Titre VI
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
Chapitre Ier
Des voies de recours
L. 661-1 L. 661-7
L. 661-2 L. 661-8
L. 661-3 L. 661-9
L. 661-4 L. 661-10
L. 661-5 L. 661-11
L. 661-6
Chapitre II
Autres dispositions
L. 662-1 L. 662-4
L. 662-2 L. 662-5
L. 662-3 L. 662-6
Chapitre III
Des frais de procédure
L. 663-1 L. 663-3
L. 663-2 L. 663-4
Titre VII
DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
L. 670-1 L. 670-5
L. 670-2 L. 670-6
L. 670-3 L. 670-7
L. 670-4 L. 670-8
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
