Art. L785-6, Code monétaire et financier

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L5299M97

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-2	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-4	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-5	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-5-1 et L. 621-5-2	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 621-5-4	la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 621-5-5	la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

Art. L785-6, Code monétaire et financier

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