Art. D613-15, Code de la sécurité sociale

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L5286LQT

Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 :

1° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiaires d'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;

2° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiant d'une prestation d'assurance vieillesse prévue à l'article L. 634-2.

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