Art. 2449, Code civil
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L5256IMM
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le fonctionnement du service de la publicité foncière / TITRE « Le rôle du service de la publicité foncière » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le fonctionnement du service de la publicité foncière / TITRE « L'accès aux informations publiées » Abonnés
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