Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI) : les personnes consultant le fichier doivent être dûment habilitées » / brèves / lexbase droit privé - archive n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cass. crim., 19-02-2019, n° 18-84.671, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 27-07-2022, n° 22-80.363, F-D Abonnés
Cass. crim., 12-04-2023, n° 22-85.944, F-B, Rejet Abonnés
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