Art. L132-1, Code de la sécurité intérieure

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Décisions de référence (2)

Art. L132-1, Code de la sécurité intérieure

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L5173ISE

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Bordeaux, 1ère, 08-02-2018, n° 15BX01701 Abonnés
CAA Douai, 2e, 24-11-2020, n° 19DA01349 Abonnés

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