Art. L743-9, Code monétaire et financier

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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 214-143 à L. 214-150
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-151
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-152 et L. 214-153
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-154
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-155 et L. 214-156
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-157
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-158 et L. 214-159
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-160
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-161 et L. 214-162
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-162-1
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 et L. 214-162-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 214-162-5 à L. 214-162-7
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-162-8
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-162-9 à L. 214-162-12
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

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