Art. L262-14, Code de l'action sociale et des familles

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L5148DKU

                    La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :

   - auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;

   - auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;

   - auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.

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