Art. L311-2, Code de l'action sociale et des familles

La coordination des interventions des organismes définis à l'article L. 311-1 est assurée :

- par la constitution de groupements composés de tels organismes et créés à leur initiative ;

- par la conclusion, entre lesdits organismes ou les groupements d'organismes éventuellement constitués et l'Etat ou les collectivités publiques, de conventions dont les clauses précisent les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, les relations de l'organisme intéressé avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire.