Art. L312-5, Code de l'action sociale et des familles

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L5066DKT

                    L'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux fournissant des prestations d'aide sociale relevant de la compétence du département est accordée par le président du conseil général sous réserve des dispositions de l'article L. 312-6.
                

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