Art. R253-28, Code général de la fonction publique

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L5049MRG

La formation spécialisée relevant du comité social d'établissement est saisie pour avis des questions relatives :
1° A la protection de la santé physique et mentale des agents ;
2° A l'hygiène ;
3° A la sécurité des agents dans leur travail ;
4° A l'organisation du travail ;
5° Au télétravail ;
6° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
7° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

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