Art. L480-5, Code de l'urbanisme

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L5012LU8

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.

Les versions de ce document

L480-5 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 Voir
L480-5 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1986 au 3 juillet 2003 Voir
L480-5 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er octobre 2007 Voir
L480-5 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 Voir
L480-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2019 Voir
L480-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021
L480-5 : en vigueur depuis le 25 août 2021 Voir

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