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Art. L413-1, Code des assurances

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Art. L413-1, Code des assurances

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L4996IG7

                    Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
                

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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modification de la liste des tiers pouvant se porter caution personnelle et solidaire du titulaire du marché » / textes / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés

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