Art. L245-15, Code de la sécurité sociale

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L4992ADA

                    Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.

   Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des handicapés » / textes / lexbase social n°133 du 9 septembre 2004 Abonnés

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