Art. L314-7, Code de l'action sociale et des familles

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L4983DKR

                    Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

   Il comprend obligatoirement des représentants des collectivités publiques intéressées, des représentants des usagers et du personnel ainsi que des représentants des organismes de sécurité sociale lorsque les frais de fonctionnement de l'établissement sont supportés ou remboursés en tout ou partie par lesdits organismes.

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