Art. L841-2, Code de la sécurité intérieure
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L4975KKH
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE informatique et libertés / TITRE « Mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication » / brèves / lexbase affaires n°520 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Recours relatifs à la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat : inopérance du moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision révélée par la lettre adressée par la Cnil » / brèves / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
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