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Art. L621-7, Code de la consommation

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Art. L621-7, Code de la consommation

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L4966M9S

Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Analyse d’une construction progressive de la protection des consommateurs smart contractants au regard de la « Data Act » » / doctrine / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°10 du 25 novembre 2025 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

TGI Paris, 17-09-2019, n° 16/01008 Abonnés
Cass. civ. 1, 30-03-2022, n° 21-13.970, FS-B, Cassation Abonnés
TJ Paris, 1/4 social, 22-10-2024, n° 17/06842 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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