Art. R4614-13, Code du travail

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L4847IRX

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'agrément, le ministre chargé du travail peut procéder aux contrôles ou inspections nécessaires à la vérification de l'aptitude des experts.
Pour l'instruction des demandes d'agrément, le ministre chargé du travail peut demander à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité de lui apporter leur concours, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément.

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R4614-13 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2012 Voir
R4614-13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2018

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