Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes

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Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes

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L4769MSG

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 10Périmé, en vigueur du 30 novembre 1952 au 1er septembre 2007
- La présente loi est applicable à l'Algérie.

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LOI : Version passée, en vigueur à partir du 28 février 2003 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 30 novembre 1952 au 28 février 2003 Voir

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