Art. L544-5, Code de l'action sociale et des familles

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L4666DKZ

                    Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

   - " département " par " collectivité territoriale " ;

   - " président du conseil général " par " représentant du Gouvernement " ;

   - " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement ".

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