Art. 1840, Code général des impôts
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L4662HMM
Cass. civ. 3, 01-04-1987, n° 86-15.838, Rejet . Abonnés
Cass. com., 18-01-1994, n° 92-10841, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 04-04-2001, n° 99-11488, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
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