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Art. L1244-6, Code de la santé publique

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Art. L1244-6, Code de la santé publique

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L4542L7D

Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issus d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès aux origines des personnes issues d’une PMA, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé - archive n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation de l'enfant né d'assistance médicale à la procréation (AMP) / TITRE « L'accès aux origines de l'enfant né d'AMP avec tiers donneur » Abonnés

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 13-06-2013, n° 362981, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 12-11-2015, n° 372121, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 28-12-2017, n° 396571, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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