Art. L211-2, Code minier (nouveau)
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L4515IPW
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les attributions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les différentes attributions générales du comité social et économique » Abonnés
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