Art. L3, Code de la commande publique
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L4460LRM
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Imposer aux soumissionnaires de prendre en compte les conventions d’achat d’eau conclues entre le délégant et le délégataire sortant et candidat : manquement au principe d’égalité de traitement » / commentaire / le quotidien du 10 mars 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrégularité du marché accordant une situation privilégiée à l’un des candidats » / dépêches / lexbase public n°782 du 11 mars 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouvelles mesures de simplification de la commande publique applicables à compter du 1er janvier 2026 » / commentaire / le quotidien du 6 janvier 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Le régime des biens acquis ou réalisés par un tiers au contrat de concession » / commentaire / lexbase public n°777 du 15 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats via la prise de contact entre l’acheteur et un candidat pendant la procédure » / dépêches / lexbase public n°776 du 10 septembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Évolutions susceptibles d’intervenir pendant l’exécution du marché public : la DAJ appelle les acheteurs à la vigilance » / dépêches / le quotidien du 9 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit des contrats des personnes publiques (décembre 2024 -mars 2025) » / chronique / lexbase public n°773 du 14 mai 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Quand des liens économiques privilégiés entre délégant et délégataire de service public justifient la résiliation d'un contrat » / conclusions / lexbase public n°746 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Avantage « technique » d’un candidat : pas obligatoirement de rupture d’égalité de traitement dans l’attribution d’un marché » / brèves / lexbase public n°726 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - L’éthique dans les marchés publics » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
CE Contentieux, 26-06-1998, n° 194151 Abonnés
CE Contentieux, 25-02-2005, n° 247866, publié au recueil Lebon Abonnés
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