Art. 565, Code de procédure pénale
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L4420AZQ
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « L'invalidité de la rétention douanière d'une prévenue qui avoue les transferts de capitaux illégaux effectués dans le passé n'a pas d'influence sur la validité du procès-verbal de saisie des sommes qui allaient franchir illégalement la frontière » / brèves / le quotidien du 22 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Formalisme applicable à la citation » / brèves / le quotidien du 12 juin 2006 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : L'exercice de l'action publique / TITRE « Les modes de droit commun de saisine d’une juridiction de jugement » Abonnés
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