Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Titre exécutoire émis par l’ONIAM : nature délictuelle de la contestation de l’assureur et compétence de la juridiction du lieu du fait dommageable » / brèves / le quotidien du 19 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La procédure amiable : les commissions de conciliation et d’indemnisation et l’ONIAM / TITRE « L’émission d’un titre exécutoire » Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 09-05-2019, n° 426321, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 09-05-2019, n° 426365, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 14-04-2022, n° 21-16.435, FS-B, Rejet Abonnés
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