Art. L424-7, Code de l'aviation civile

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Décisions de référence (1)

Art. L424-7, Code de l'aviation civile

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L4324AW3

                    Les entreprises seront tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge fixé pour la retraite, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.
                

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Décisions de Référence

CE 1/6 SSR., 09-06-2006, n° 280218 Abonnés

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