Art. L132-6, Code minier (nouveau)
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L4285IPE
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2040 n’est pas contraire à la protection du droit de propriété » / jurisprudence / lexbase public n°572 du 30 janvier 2020 Abonnés
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