Art. L131-1, Code minier (nouveau)

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Art. L131-1, Code minier (nouveau)

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L4275IPZ

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2040 n’est pas contraire à la protection du droit de propriété » / jurisprudence / lexbase public n°572 du 30 janvier 2020 Abonnés

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Décisions de Référence

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