Art. L111-2, Code minier (nouveau)

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Décisions de référence (1)

Art. L111-2, Code minier (nouveau)

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L4236IPL

Eu égard à leur utilisation dans l'économie, des substances qui relèvent en vertu du principe énoncé à l'article L. 100-2 du régime légal des carrières peuvent être ajoutées aux substances de mine énumérées à l'article L. 111-1, dans les conditions prévues à l'article L. 312-1.

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Décisions de Références

CE 1/6 ch.-r., 05-12-2016, n° 394592, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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