Art. 223 H, Code général des impôts

Les dividendes distribués dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies par une société du groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au précompte prévu à cet article et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats qui ont été compris dans le résultat d'ensemble.

Pour la liquidation du précompte dû à raison des distributions réalisées par la société mère, le bénéfice disponible soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal s'entend du bénéfice net d'ensemble.

Les bénéfices d'une société filiale compris dans le résultat d'ensemble ne constituent pas des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal pour la liquidation du précompte dû par cette société.