Art. 223 G, Code général des impôts

1. Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies :

a) Le déficit d'ensemble déclaré au titre d'un exercice est imputé sur le bénéfice d'ensemble ou, le cas échéant, sur le bénéfice que la société mère a déclaré au titre des exercices précédant l'application du régime défini à la présente section, dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies ;

b) L'investissement net et le total des amortissements pratiqués visés au sixième alinéa du paragraphe I de l'article 220 quinquies, s'entendent respectivement du montant total des investissements nets en biens amortissables et de celui des amortissements pratiqués par les sociétés du groupe, à l'exclusion de ceux afférents aux immobilisations transférées entre des sociétés du groupe.

2. Une société filiale du groupe ne peut pas exercer l'option prévue au paragraphe I de l'article 220 quinquies.

3. Par exception aux dispositions de l'article 220 quinquies, les créances constatées par une société filiale du groupe au titre d'exercices précédant celui à compter duquel son résultat a été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble peuvent être cédées à la société mère à leur valeur nominale. Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée distinctement.