Art. L134-1, Code du travail

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L4190DC8

                    Lorsque le personnel d'une entreprise publique n'est pas soumis, pour les conditions de travail relevant des conventions collectives, à un statut législatif ou règlementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent titre.

   La liste des entreprises à statut est déterminée par voie réglementaire.

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