Art. D442-4, Code de commerce
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L4158LT8
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Cass. com., 29-03-2017, n° 15-15.337, FS-D, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. com., 18-10-2023, n° 21-15.378, FS-B+R Abonnés
Cass. com., 29-01-2025, n° 23-15.842, FS-B, Cassation Abonnés
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