Art. R145-23, Code de commerce
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L4149LTT
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Contentieux de la fixation du loyer de renouvellement du bail commercial en cas de loyer binaire » / brèves / le quotidien du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Révision des loyers commerciaux : le défaut de notification du mémoire avant l’assignation n’est pas susceptible d’être régularisé » / jurisprudence / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire en fixation du prix du bail : la procédure sur mémoire n’est pas applicable » / brèves / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Du champ d’application de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : incompétence du juge des loyers » / brèves / lexbase affaires n°744 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Absence d’effet interruptif de prescription de la notification du mémoire préalable faute de saisine du juge des loyers » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Pourquoi ne pas laisser l’église au milieu du village ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°721 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’impossibilité pour le juge-commissaire d’accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°720 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prix du bail renouvelé : compétence du juge des loyers et affectation à la vente d’une surface moindre en raison d’un choix de gestion du locataire » / brèves / lexbase affaires n°717 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Action en paiement de loyers : compétence matérielle et territoriale » / brèves / lexbase affaires n°716 du 12 mai 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (juillet 2021 à février 2022) » / panorama / lexbase affaires n°707 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Compétence du tribunal de situation de l’immeuble loué en présence d’un litige requérant l’appréciation des règles du statut des baux commerciaux » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’augmentation du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet de la procédure sur mémoire » / brèves / lexbase affaires n°644 du 23 juillet 2020 Abonnés
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