Art. L451-5, Code rural et de la pêche maritime
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L4145AEA
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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résolution d’un bail emphytéotique : condition de temporalité des manquements reprochés » / brèves / lexbase droit privé - archive n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail emphytéotique : réalisation par le preneur d'une construction sans permis de construire sur la parcelle prise à bail » / brèves / lexbase droit privé - archive n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le bail emphytéotique / TITRE « Résolution du bail emphytéotique » Abonnés
CE Contentieux, 25-02-1994, n° 144641 Abonnés
Cass. civ. 3, 14-11-2002, n° 01-13904, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 11-07-2007, n° 06-14.214, FS-D, Rejet Abonnés
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