Art. D576, Code de procédure pénale
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L4106IRI
Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre.
Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats concernés.
Cass. crim., 22-11-2005, n° 05-81.489, FS-P+F, Irrecevabilité et cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 06-05-2014, n° 13-86.824, F-P+B+I, Irrecevabilité Abonnés
Cass. crim., 10-12-2019, n° 18-85.833, F-P+B+I, Irrecevabilité Abonnés
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