Art. R1333-17, Code de la défense

Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent paragraphe :

1° Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ;

2° Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination d'un port placé sous juridiction française ;

3° Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous juridiction française.